Larticle 57 de la Loi sur les Finances a institute la retenue sur les avantages et sur les gains du premier avril 2011 (options mises avant le 28 septembre 2012) par des personnes non domiciliées en France et rsultant de la levée doptions sur les actions Stock-options), de lattribution gratuite dactions (AGA). Cette nouvelle retenue la source concerne les avantages et les gains raliss par les personnes non domiciliées en France au titre de la lune de cession des titres ou de la lune de la levée des options, ou encore de lanne De la remise des titres (sagissant des plans non qualifiants). Sauf option pour limposition selon les rgles des traitements et salaires et ds lors que les conditions pour le bnficier des rgimes dimposition particuliers sont remplies, les taux de la retenue sont ceux prvus par ces rgimes, soit: sagissant des avantages tirs des leves doptions. 30 pour la fraction qui nexcde pas 152 500 8364 et 41 (cessions ralises compter du 1-1-2011) pour la fraction suprieure ce montant. Ces taux sont composés de 18 et 30 en cas de portage supplmentaire de deux ans pour les gains dacquisition dactions gratuites. 30. La retenue de la source est librairie de limitation sur le revenu sagesse des gains dacquisition dactions gratuites. En revanche, la retenue de la source sur la plus-valeur dacquisition des options sur les actions nest pas libratoire. Pour les options mises à jour le 28 septembre 2012. cest la retenue classique des salaires qui sapplique. Attention, bien que la loi de finances rectificatif rsoud le problème du cot français, il peut y avoir un risque de double imposition quant la plus valeur dacquisition. En effet, lexpatri peut galement tre fiscalis dans son pays de rsidence. Prestations de financement Dividendes Dividendes Dividendes Dividendes Dividendes Dividendes. Premire Application Les Nouvelles Rgles Que faire pour les entreprises qui ont des plans de stock options ou de datributions en cours au 30 dcembre 2008 et supposant le rachat de ces actions, doivent s'appliquer pour la premire fois la clture 2008 les nouvelles dispositions en la (CRC, rgc 08-15 du 4 dcembre 2008), le 30 décembre 2008, JO du 30 CNC, avis 2008-17 du 6 novembre 2008 RF Comptable 356, dcembre 2008, pp. 7 10). Sachant que cette premire application est un changement de méthode Nouvelle rgle de comptabilisation des plans avec rachat dactions Provision taler Selon les nouvelles dispositions du PCG, une disposition permettant dtaler le lit des attributions dactions gratuites et des plans doptions dachat dactions sur la dure dacquisition des droits Par les bnficiaires est enregistrer la clture ds lors que (PCG, annexe 5) Comptabilisation et valorisation des oprations relatives aux plans doptions dachat ou de souscription dactions et aux plans dattribution dactions gratuites aux employes 187): - la dcision dattribution doptions dachat dactions ou dattribution Dactions gratuites au prix par l 'ensemble de l' organe et la décision de racheter ou daffecter des actions existantes ou non. 8226 Tant quune sortie de ressources nest pas probable (si lentreprise na pas arrt son choix entre lattribution dactions nouvelles ou dactions existantes), aucune provision nest constater et seule une information est fournie dans lannexe. 8226 Dans ce schma de comptabilisation, parallèlement à la disposition, les actions rachetes affectes de tels plans ne sont pas des déficiences en fonction de leur valeur de mars. Elles sont donc des îlots, lors de leur affectation ou de la premiere application des nouvelles rgles, dans un sous-compte spcifique 5021 et restent les valeurs leur cot dentre (cot de rachat, ou bien nette comptable lors de leur transfert ce sous - compte). Changement de méthode pour la premire application Ces nouvelles dispositions de sappliquent aux plans doptions dachat ou dattribution dactions gratuites en cours la date de publication du rglement du CRC, savoir en cours le 30 dcembre 2008. La premire application va donc intervenir la clture de lexercice clos Aprs cette date, soit larrt des comptes 2008 pour les socits ne lexercice concide avec lanne civile. La disposition est calcule avec les donnes disponibles la date de clture et de limpact du changement est conformbilis conformment larticle 314-1 du PCG (CRC, rglt 08-15, art 6). (CNC, avis 2008-17, 167 5). Il s'agit d'un projet de loi visant à déterminer si un projet de loi a été mis en place en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Notons que ce n'est pas encore le cas, que la disposition serait difficile. Ce que vous devez savoir sur les actions propres: - les dj affectes des plans de doptions dachat ou dattribution dactions Gratuites - celles pour lesquelles une dcision dffectation des plans na pas encore t prix. Les actions rachetes qui sont affectées par un plan (de dotation ou d'attribution gratuite) doivent être portées au compte 5021 171 Actions destinées à affecter et à affecter les plans dtermins 187. Lance de travail pour le nombre de dactions propres aux plans, faon cohrente avec Le nombre estimé dactions attribuer sur le convertisseur sérique est le calcul de la provision (voir ci-aprs). En labsence de dcision explicite daffectation des actions rachetes par lassemble, des indicateurs et des faits (pratique, communication des dirigeants). Selon les dispositions de l 'article 332-11 du PCG, elles comptent la date du reclassement (cest - dire dans le compte du locataire, le chant du chant, la déprciation du constate auparavant). (Art. 445-50 nouveau) de la CGP. Aucune action ne peut être effectuée dans le cadre d'un projet de loi. Les ventuelles dprciations antrieures relatives ces actions auront t soldes lors du transfert au sous-compte la valeur nette comptable. Les autres actions figurant au compte 502, sont, elles, portent dans le compte 5022 171 Actions disponibles pour l'affectation des emplois à la rgularisation des cours de bourse Valuer la premire provision constater au passif la clture Ds lors que, la clture de lexercice 2008, il existe une dcision dattribution doptions dachat ou dactions gratuites et que le rachat dactions est dcid (ou jug probable), la socit va devoir calculer une provision et Ltaler sur la dure dacquisition des droits par les bnficiaires, savoir prorata temporis sur la dure entre la date dattribution et la remise des actions. Calcul du montant total du passif Le montant total est fixé au produit (PCG, annexe 5 prcite, 167 4 voir un exemple dvaluation provision dune dans RF Comptable 356, dcembre 2008, pages 9 et 10): - du cot dentre des actions rachetes ou Du cot probable de rachat (diminution du prix de dexercice acquitt par les employes pour les plans doptions dachat) 8226 Le lit dachat inclut les ventuelles primes doptions payes pour racheter les actions. 8226 Le cot probable de rachat est gal au cours de laction la clture (actions non cotes). - par le nom probable dactions qui doit être attribues. Ce que vous devez savoir sur ce qui suit: - de la satisfaction des conditions de prsence requise par le plan en fonction de la rotation du personnel - de lvolution du cours de laction et, plus prcisment, pour les plans doptions dachat, de lexistence dune valeur intrinsque la Date de clture (diffrence entre la valeur de la laction et le prix de dexercice de loption). En effet, une valeur de laction qui nest pas suprieure au prix dexercice de loption nincite pas les bnficiaires d'exercer leurs options. Ce nombre dactions estiment que vous pouvez cohabiter avec le nombre dactions affectes au plan portes au compte 5021 (voir ci-dessus). Comptabilisation de la modification du changement de m ethode La question est posée sur le savoir-faire des plans de dopage ou de dactions gratuites, parmi ceux en cours au 30 décembre 2008, existaient dj la clture dexercices antrieurs celle de 2008. Si cest le cas, lentreprise doit calculer Limpact de lapplication de la nouvelle rgle. Cet impact correspond à la fraction de la provision qui a permis de comptabiliser la clture du ou des exercices pour lesquels la composition de la comptabilisation a été appliquée, sachant que cette fraction de la provision, qui a été retenue pour la durée de la dacquisition des droits des bnficiaires, sera calcule avec Les hypothses disponibles fin 2008. Les données sont disponibles à la fin du mois de mars, à l'occasion de la fin de l'année. Le montant de la provision est estimé, fin 2008, un montant total de 8 000 compte tenu des hypothèses de cette date. Doit apparatre au bilan 2008 la fraction de la délivrance correspond à la durée de la procédure de délivrance des droits des bnficiaires, soit 4 000, Appliques, mais calcul avec les donnes disponibles fin 2008. Ce montant est port, en date de douverture de lexercice 2008, en 171 Rapport nouveau 187 ou dans le compte de rsultat et la dductibilit fiscale le ncessite - 2 000 correspondant la fraction de disposition enregistrer au Titre de 2008. Enregistrer la fraction de provision au titre de lexercice 2008 La provision est, notre avis, enregistrer dans une subdivision du compte 158 171 Autres dispositions pour charges 187, par exemple en crant une subdivision 1582 171 Provision pour plans de rachat dactions destines Aux emplois 187 (le CNC). La dotation de provision au titre de lexercice constitue une charge qui est prsente dans les frais de personnel (PCG, annexe 5 prcite, 167 4). Selon une analyse comparable à celle retenue dans le référentiel IFRS. Le Conseil national de la comptabilité indique que le compte de la société peut être considéré comme un service de transfert de droits. Charges du personnel ont tendance à être dévouées. Donner linformation dans lannexe Lapplication du changement de rglementation comptable est signaler en tant que quinformation de lannexe, dans la partie 171 Principes comptables et comparabilit des comptes 187, de mme que limpact de ce changement sur les rsultats et les capitaux propres de lexercice prcdent (c. Art. L. 123-17 et R. 123-196 PCG article 531-1, point 4). Par ailleurs, les informations sont données à titre indicatif (PCG, annexe 5, 167 7): - principales caractristiques du plan - informations sur les passifs ventuels (nombre de doptions annules (pour les plans Doptions) - montant de la charge comptabilise au cours de lexercice et de lexercice prcdent - montant du passif enregistré au bilan - dtail du compte 502 (nombre dactions, cot dentre), informations sur laffectation dans les deux sous-comptes et sur la distribution. Stock-options et actions gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit sociale Briefing Client 20 Décembre 2012 Dans un objectif dharmonisation de la limite des revenus diffrents dits quotde nature salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du capital sur les revenus du travail, la loi de finances pour 2013 (Ci-aprs quot LF 2013 quot) prvoit limposition au barme progressif de limpt sur le revenu des valeurs-plus dacquisition et de cession ralises par les bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions et la majoration du taux de la contribution salariale sur la Plus-value dacquisition, augmenter encore plus en cas de non-respect dune condition de conservation des actions par les bnficiaires. Contrairement lapplication rtroactive prvue dans la version initiale du projet de loi, le texte adopté par le Parlement le 20 décembre 2012. Vous trouverez ci - Ci-dessous une description des rgimes fiscaux et de scurit sociale applicables aux bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions tel quils rsultent de la LF 2013 adopte par le Parlement. Télécharger le fichier Stock-options et actions gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit sociale Anne Lemercier Britta Hardeck
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